inventiv 202105, Safety And Operating Manual

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202105 PONCEUSE EXCENTRIQUE 400W - TRADUCTION DE LA NOTICE ORIGINALE
CONSERVEZ CES INSTRUCTIONS EN LIEU SUR POUR UN USAGE ULTERIEUR
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cas de refus dudit devis par le Client, des frais d'expertise pourront vous être facturés. En cas
d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et correspondant au montant du
devis, sera à faire parvenir au Vendeur.
En cas de demande abusive d’application de la garantie, le vendeur se réserve la faculté de
facturer les frais de traitement à l’Acheteur.
Comment bénéficier de la garantie ?
Sur présentation de la preuve d'achat (ticket de caisse original ou facture originale), le magasin
transmettra la demande du Client auprès du service SAV, pour réparation, échange ou autre (sous
réserve d'acceptation du dossier après vérification de la cause du dommage).
Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande
au Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d’un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévue aux article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel :
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 du code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.