Avez-vous besoin d'aide
supplémentaire ?
Pour toute question supplémentaire non liée
au Service après-vente de vos appareils,
veuillez contacter votre magasin IKEA le
plus proche. Nous vous recommandons de
lire attentivement la notice d'utilisation de
l'appareil avant de nous contacter.
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garan-
tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987) Préalablement à la signa-
ture du bon de commande, le vendeur indi-
quera à l’acheteur les installations nécessai-
res pour assurer le branchement de l’appa-
reil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série
(Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat
(Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d'achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la pre-
uve du défaut caché, le vendeur doit léga-
lement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota
- En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l’appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l’appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien
la garantie légale due par le construc-
teur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’ai-
de :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
FRANÇAIS
57
Summary of Contents for BCF228/64
Page 1: ...FROSTIG BCF228 64 GB DE FR IT ...
Page 2: ......
Page 3: ...ENGLISH 4 DEUTSCH 21 FRANÇAIS 39 ITALIANO 63 ...
Page 81: ...81 ...
Page 82: ...82 ...
Page 83: ...83 ...
Page 84: ... Inter IKEA Systems B V 2008 AA 504208 1 222357901 A 072011 ...