IKEA 803.922.97, Manual

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Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la confor-
mité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales figurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise
en œuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
»
Où s’applique la présente garantie ? Sous
réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables
et propres à chaque pays le cas échéant,
les garanties pourront être exercées auprès
de l’organisation IKEA locale du pays où le
produit est utilisé sur tout le
territoire de l’Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garantie,
étendues et limites, sont celles applicables
sur le marché local. Il est recommandé de
se les procurer auprès de l’organisation
IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N’hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie contrac-
tuelle ;
2. obtenir des conseils pour l’installation