41
FR BE
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce
document vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus
-
tificatif d’achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l’échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n’est pas prolongée
par la garantie. Ce point s’applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les
dommages et les manques éventuellement
constatés dès l’achat doivent immédiate
-
ment être signalés après le déballage. A
l’expiration du délai de garantie les répa
-
rations occasionnelles sont à la charge de
l’acheteur.
Volume de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s’applique aux défauts de maté
-
riel ou aux défauts de fabrication. Indé-
pendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des vices rédhi-
bitoires dans les conditions prévues aux
articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Cette garantie ne s’étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d’usure (par exemple
le
clapet de non-retour, le bague d’étanchéité
)
ou pour des dommages affectant les parties
fragiles (par exemple les interrupteurs).
Cette garantie prend fin si le produit endom
-
magé n’a pas été utilisé ou entretenu d’une
façon conforme. Pour une utilisation appro-
