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dès l’achat doivent être notifiés dès le déballage. Après expiration de la durée de la
garantie, les réparations sont payantes.
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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
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Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
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Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et a fait l’objet
de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de matériel ou de
fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces qui sont soumises à une usure
normale et qui peuvent donc être considérées comme des pièces d’usure ou pour les
détériorations sur les pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui sont
en verre. Cette garantie s’annule si l’appareil a été endommagé, utilisé ou entretenu de
façon non-conforme. Pour une utilisation conforme du produit, les consignes détaillées
dans la notice d’utilisation doivent être respectées scrupuleusement. Des utilisations ou
des manipulations, qui ont fait l’objet de contre-indications ou bien de mises en garde
dans la notice d’utilisation, doivent être absolument évitées. L’appareil est destiné
uniquement à un usage privé et non à un usage commercial. En cas de manipulation
abusive et inadéquate, de recours à la force et d’interventions qui n’ont pas été
effectuées par notre succursale « Service Après-Vente », la garantie disparaît.
Procédure dans un cas de garantie
En vue de traiter votre demande le plus rapidement possible, nous vous prions de bien
vouloir observer les instructions suivantes:
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Tenez, pour toute demande, votre ticket de caisse et le numéro de l’article (289215)
en tant que preuve de votre achat à notre disposition.
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Vous trouverez le numéro de l’article sur une plaque d’identification, dans une
mention gravée, dans le titre de votre mode d’emploi (en bas à gauche) ou sur une
étiquette au dos de l’article ou sous l’article.
•
Si vous deviez constater un défaut de fonctionnement ou un vice quelconque,
veuillez
contacter d‘abord le SAV ci-après mentionné par par téléphone ou en envoyant un
courriel (mail).
