Clause de sauvegarde
Si l’une des disposistions de la présente garantie est ou devient invalide ou comporte
une lacune qui doit être comblée, cela n’affectera pas l’efficacité des autres dispositions.
La disposition manquante ou invalide devra être remplacée avec une disposition qui se
rapproche le plus possible de l’intention et du but de la disposition d’origine.
Droit applicable et juridiction
En cas de litige résultant de cette garantie(également en ce qui concerne son existence
ou sa validité), il est convenu que le lieu exclusif du procès doit être la Cour du Canton
de Zurich. Le présent contrat d’achat est soumis à la Loi Suisse, à l’exclusion des lois
sur les conflits, et l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour
les Ventes Internationales de Marchandises (Convention des Nations Unies sur les
Ventes).
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21.06.21 16:08
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