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FR/BE/CH
de la date d’achat. En cas de
défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur.
La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits
légaux.
z
Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobil-
isation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘embal-
lage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
Remarques sur la garantie et le service après-vente
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13.11.20 16:21
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