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- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage
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;
2. Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date d’achat. Conservez le ticket de
caisse d’origine. Ce document sert de justificatif d’achat.
Si au cours des trois années suivant la date d’achat, des défauts de ma-
tériel ou de fabrication apparaissent sur ce produit, celui-ci vous est, à
notre discrétion, réparé ou remplacé gratuitement. Les conditions pour
faire valoir la garantie sont que l’appareil et la preuve d’achat (ticket de
caisse) soient présentés dans un délai de trois ans et que le défaut ainsi
que le moment où il est survenu soient brièvement décrits par écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous renvoyons le produit
réparé ou neuf. La réparation ou l’échange du produit ne constitue pas
un nouveau commencement de période de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
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