37
FR/BE/CH
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l‘acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à
l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
z
Service après-vente
FR
Service France
Tel.: 00800 80040044
E-Mail: [email protected]
BE
Service Belgique
Tel.: 00800 80040044
E-Mail: [email protected]
CH
Service Suisse
Tél.: 00800 80040044
E-Mail: [email protected]
IAN 380703_2110
Veuillez conserver le ticket de caisse et le
numéro de l’article (par ex. IAN 123456)
comme preuve d’achat.
Vous trouverez une version actuelle de la
notice d’utilisation sur : www.citygate24.de
